1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de chatons British Shorthair réalisées par l'élevage Plump Fluffy Cub's auprès de tout acquéreur particulier ou professionnel (ci-après « l'Acheteur »).
Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'élevage se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
2. Identification du vendeur
Plump Fluffy Cub's
Élevage familial de British Shorthair — déclaré et enregistré LOOF
SIRET : 89100194300036
Localisation : Entre Le Mans et Chartres (Centre-Val de Loire), France
Email : mariedejean09@gmail.com
Téléphone : 07 78 26 43 56
3. Chatons British Shorthair
Les chatons proposés à la vente sont des British Shorthair enregistrés au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF), nés au sein de l'élevage Plump Fluffy Cub's.
Chaque chaton est vendu avec :
- Son pedigree LOOF (livret de famille ou certificat de naissance)
- Son carnet de santé à jour (vaccinations primovaccination : typhus, coryza, leucose)
- Un traitement antiparasitaire interne et externe réalisé avant la vente
- Un contrat de vente individuel signé par les deux parties
- Le certificat d'engagement et de connaissance prévu par la loi du 1er juin 2021
Les chatons ne quittent l'élevage qu'à partir de 13 semaines révolues (conformément à l'article L.214-8 du Code rural), vaccinés et identifiés par micropuce.
4. Tarifs
Les prix des chatons sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs du site. Ils varient selon la couleur, le sexe, la destination (animal de compagnie ou reproduction) et la lignée.
L'élevage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la réservation, confirmé par écrit.
5. Réservation et acompte
5.1 Modalités de réservation
La réservation d'un chaton s'effectue par contact direct (email ou téléphone) et est confirmée par le versement d'un acompte de 300 €. Cet acompte est déduit du prix total lors du solde.
5.2 Non-rétractation de l'acompte
6. Paiement
Le solde du prix de vente est réglé au moment de la remise du chaton, par :
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur demande)
- Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)
- Chèque de banque (exceptionnellement)
Aucun animal ne sera remis avant réception complète du paiement.
7. Remise du chaton
Les chatons sont remis en main propre à l'élevage ou dans un lieu convenu avec l'Acheteur. L'élevage ne pratique pas l'envoi par transporteur aérien ou routier non accompagné.
La date de remise est fixée d'un commun accord, au plus tôt à 13 semaines d'âge du chaton. Tout retard de prise en charge supérieur à 15 jours après la date convenue, sans accord préalable, pourra entraîner la perte de l'acompte et la remise en vente du chaton.
8. Droit de rétractation
9. Garanties sanitaires
9.1 Garantie contre les vices rédhibitoires (Code rural, art. L.213-1)
Conformément aux articles L.213-1 et suivants du Code rural, tout chaton vendu bénéficie d'une garantie contre les vices rédhibitoires suivants :
- Maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite de Rubarth : 30 jours après livraison
- Rage : 5 jours après livraison
- Tuberculose bovine et autres maladies légalement listées : selon barème légal
En cas de vice rédhibitoire constaté et attesté par un vétérinaire dans ces délais, l'Acheteur peut demander la résolution de la vente avec remboursement intégral du prix, ou une réduction du prix.
9.2 Garantie de conformité
Les chatons sont vendus conformes à leur description (race, couleur, sexe, enregistrement LOOF). Toute non-conformité doit être signalée dans les 48 heures suivant la remise.
9.3 Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur s'engage à :
- Présenter le chaton à un vétérinaire dans les 5 jours ouvrables suivant la remise
- Fournir un environnement adapté, nourriture de qualité et soins vétérinaires réguliers
- Ne pas revendre le chaton à un tiers sans en informer l'élevage
- Pour les chatons vendus en tant que reproducteurs : respecter les règles d'élevage LOOF
10. Certificat d'engagement et de connaissance
Conformément à la loi du 1er juin 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale (article L.214-8-1 du Code rural), l'Acheteur doit signer un certificat d'engagement et de connaissance attestant qu'il a pris connaissance des besoins spécifiques du British Shorthair avant l'acquisition.
Ce document est remis et signé lors de la remise du chaton. Sans signature de ce certificat, la vente ne peut être finalisée.
11. Responsabilité de l'élevage
L'élevage Plump Fluffy Cub's apporte le plus grand soin à l'élevage et à la socialisation de ses chatons. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- Les maladies ou accidents survenant après la remise du chaton et non couverts par les garanties légales
- Les comportements de l'animal liés à un changement d'environnement ou à une mauvaise gestion post-adoption
- Les frais vétérinaires engagés sans accord préalable de l'élevage dans le cadre d'un litige
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la vente (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers. Pour exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
13. Litiges et médiation
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter l'élevage en priorité à mariedejean09@gmail.com pour une résolution amiable.
En l'absence de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
À défaut, les tribunaux français du ressort de l'élevage seront seuls compétents, conformément au droit français.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment :
- Code de la consommation (articles L.217-1 et suivants)
- Code rural (articles L.213-1 et suivants, L.214-1 et suivants)
- Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale
CGV mises à jour le 18 février 2026.